Nos Conditions Générales d'Utilisation & Mentions légales

Mentions légales

Informations éditeur :

Ce site est édité par la société FretBay, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, en France, sous le numéro 502.134.208.00011 et dont le siège social est situé au 31 rue de Reuilly, 75012 Paris – FRANCE (FR)

Directeur de la publication : Areeba REHMAN

E-mail : support@FretBay.com

Hébergement : Ce site est hébergé par OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Conditions Générales d'Utilisation

Entre

D'une part : FRETBAY Société à Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, en France, sous le N°502.134.208.00011 dont le siège social est situé au 31 rue de Reuilly, 75012 Paris – FRANCE (FR), Ci-après dénommé FRETBAY,

D'autre part : L'Utilisateur du site www.FRETBAY.com Ci-après dénommé l'Utilisateur Est ci-après dénommé l'Utilisateur ; l'Expéditeur et/ou le Transporteur.

Il a préalablement été exposé ce qui suit :

Article 1 : OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

L'accès aux services du site Internet www.FRETBAY.com (ci-après, "le Site"), site de FRETBAY SAS, suppose l'acceptation sans réserve par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après, "CGU"). Elles constituent donc un contrat entre FRETBAY SAS et l'Utilisateur, dont les modalités pourront être modifiées par FRETBAY SAS sans préavis. L'Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement leur version mise à jour, accessible en permanence depuis la première page du Site Internet sus nommé. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation entendent définir les règles applicables aux Utilisateurs et aux opérations juridiques portant sur le service d'utilisation du Site FRETBAY.

Si l'Utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes CGU ou toutes conditions particulières des services proposés, il lui est demandé de renoncer à tout usage de ceux-ci.

Les présentes CGU et conditions particulières sont les seules applicables. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à l'un quelconque des droits ou obligations résultant des présentes.

Article 2 : DEFINITIONS

Le Site dont l'adresse Internet est la suivante : www.FRETBAY.com, la plateforme, l'outil, désignent l'applicatif www.FRETBAY.com.

L'Utilisateur, l'inscrit, le futur membre désignent l'Utilisateur du Site (ci-après, "l'Utilisateur").

Il peut être

un Expéditeur (un particulier, personne morale ou une société). Par le terme « Expéditeur » il faut entendre toute personne physique ou morale désirant utiliser les services offerts par les Transporteurs sur le Site, afin de comparer, réserver, commander et/ou acheter ou faire commander et/ou acheter tout service proposé par les Transporteurs sur le Site.

un Transporteur. Par le terme « Transporteur » il faut entendre tous prestataires de transport fournissant les services proposés sur le Site. Ce terme comprend notamment les sociétés de transport de fret de proximité et interurbain, les sociétés express spécialisées, et les transporteurs de marchandises nationaux et internationaux.

Article 3 : ACCES AU SITE

FRETBAY donnera à l'Utilisateur l'accès protégé à la plateforme FretBay à l'aide de son propre mot de passe, afin qu'il accède à sa page d'accueil personnalisée. Tout Utilisateur doit fournir à son inscription une adresse email, un pseudo et un mot de passe personnel.

FRETBAY est accessible 24/24 heures, 7/7 jours, à l'exception des cas de forces majeures, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunications et/ou de période de maintenance. FRETBAY se réserve la possibilité à tout moment, et sans délai de prévenance, d’interrompre définitivement, de suspendre et/ou de modifier l’accès à tout ou une partie du Site, sans droit à indemnisation au profit de l’Utilisateur.

Les Utilisateurs doivent posséder leur propre connexion à Internet pour accéder à la plateforme, les coûts de connexion à l'Internet sont de la responsabilité des Utilisateurs.

Les Utilisateurs doivent s'assurer que leur connexion Internet est fiable et possède une protection anti-virus efficace. Le téléchargement de l'ensemble des pièces et des fichiers mis à disposition des membres est sous leurs responsabilités. FRETBAY ne garantit pas leurs qualités ni leurs capacités à comporter des virus.

Article 4 : DESCRIPTION DU SERVICE

Le Site www.FRETBAY .com agit comme un lieu neutre où les Expéditeurs et les Transporteurs peuvent se rencontrer et conclure des accords de services de transport. Il met en relation des « EXPEDITEURS » s'identifiant comme étant à la recherche de services de transport et des « TRANSPORTEURS » s'identifiant comme offrant des services de transport directement sur le Site. D'une façon générale les annonces postées par les Expéditeurs sont à destination de tous les Transporteurs.

Un Transporteur peut proposer des devis à condition que celui-ci transmette les documents prouvant l'existence de sa société à FRETBAY à savoir : Kbis datant de moins de 3 mois, licence de transport à jour et copie de la pièce d'identité du gérant. La transmission des documents se fait soit par fax au 0972.19.40.30 soit par email à l'adresse support@FretBay.com soit par la voie postale au 1 allée des Rochers 94000 Créteil.

FRETBAY offre uniquement les moyens nécessaires pour mettre en relation les membres et ne garantit aucunement aux Transporteurs une sélection par les Expéditeurs. Il ne garantit pas non plus à l'Expéditeur membre de l'exhaustivité des membres Transporteurs ou activité et capacité à répondre sur le Site. Les Utilisateurs des services agissent en connaissance de cause et engagent leur responsabilité quant aux résultats qui pourraient en découler. FRETBAY se dégage de toute obligation de résultat. Par conséquent, FRETBAY n'accepte aucune responsabilité, d'aucune sorte, sur le contenu, la légitimité, l'exhaustivité, la fiabilité ou la disponibilité des informations émises ou des données affichées.

FRETBAY permet aux Transporteurs de répondre directement en ligne sur les annonces postées par les Expéditeurs en proposant des devis chiffrés. L'accès et la consultation des annonces déposées par les Expéditeurs sont en accès public visible par tous les Utilisateurs du Site inscrits ou non sur ce dernier. FRETBAY ne peut garantir l'existence, la véracité ou la disponibilité de toutes les offres des Transporteurs apparaissant sur le Site. Ces offres nous sont communiquées sous la seule responsabilité des Transporteurs.

Une certaine qualité des services est cependant demandée aux Transporteurs selon une Charte de qualité, que vous pouvez consulter sur le Site. Le contrôle de la qualité des prestations se fera par les avis que les Expéditeurs sont invités à donner sur la qualité des services rendus ou sur leur expérience avec les Transporteurs.

La réservation de devis classique, aussi appelé "Système d'Enchères FRETBAY", d'Expéditeurs auprès des Transporteurs sur le Site se déroule selon les étapes suivantes :

→ L'Expéditeur publie sa demande de transport sous forme d'annonce gratuitement et sans engagement;

→ Les Transporteurs proposent leurs devis chiffrés sur les annonces qui les intéressent;

→ Après avoir sélectionné un devis, l'Expéditeur valide sa commande;

→ Un récapitulatif reprenant l'ensemble des choix de l'Expéditeur et le prix total du ou des service(s), permet de vérifier le détail de la commande et de la confirmer;

→ L'Expéditeur peut régler sa commande en ligne en mode sécurisé ou par virement bancaire dans les conditions prévues par les présentes;

→ L'Expéditeur reçoit, par courrier électronique, dans les meilleurs délais et au plus tard 30 minutes après avoir passé commande, sous réserve du bon fonctionnement de sa connexion Internet, une confirmation de sa commande et des consignes, accompagnées de son récapitulatif.

En revanche, la réservation d’un devis flash, aussi appelé "vente flash" par un Expéditeur auprès de FretBay se déroule selon les étapes suivantes :

→ L'Expéditeur publie sa demande de transport sous forme d'annonce gratuitement et sans engagement ;

→ En fonction de la disponibilité de nos transporteurs, des trajets, du cubage, etc, FretBay propose éventuellement à l’expéditeur un tarif chiffré portant le nom de "devis flash" ou "vente flash". FretBay s'engage à trouver un transporteur répondant à l’ensemble des critères de l’expéditeur dans un délai de 48 heures ouvrées à dater du jour de paiement de la réservation par l'Expéditeur. A défaut, FretBay remboursera l'acompte versé sur simple demande par e-mail à l’adresse : support@FretBay.com

→ Le devis flash est une offre spéciale à durée limitée. Une fois le délai dépassé, le devis flash expire et ne peut plus être remis en ligne par FretBay pour être réservé.

→ En sélectionnant cette offre, l'Expéditeur valide sa commande et confirme qu'il charge FretBay de trouver pour lui un Transporteur en maximum 48h ouvrées et aux conditions énoncées ci-avant ;

→ Un récapitulatif reprenant l'ensemble des choix de l'Expéditeur et le prix total du ou des service(s), permet de vérifier le détail de la commande et de la confirmer;

→ L'Expéditeur peut régler sa commande en ligne par carte bancaire en mode sécurisé dans les conditions prévues par les présentes;

→ L'Expéditeur reçoit, par courrier électronique, dans les meilleurs délais, sous réserve du bon fonctionnement de sa connexion Internet, une confirmation de sa réservation ;

→ Dès que le transporteur ou déménageur est trouvé pour la demande de l’expéditeur, l’expéditeur reçoit un courrier électronique accompagné du récapitulatif de son annonce et des coordonnées du déménageur/ transporteur.

→ Dans le cas où aucun Transporteur n'est éligible à la demande et passé le délai imparti de 48h ouvrées, le client recevra un e-mail pour l’en informer. Deux choix s’offriront alors à lui : Demander le remboursement de l’acompte et/ou continuer à chercher un transporteur professionnel.

→ FretBay n’a aucune obligation de résultat quant à la recherche du transporteur pour le client ayant sélectionné la vente flash.

Article 5 : ACCES AU SERVICE

Deux types de rubriques et de services sont accessibles sur le Site:

→ Les rubriques en accès direct :

Il s'agit d'un premier niveau d'information accessible à tous qui ne nécessite pas d'identification, de contacter FRETBAY ou de s'inscrire au service.

→ Les rubriques en accès identifié : Il s'agit d'un deuxième niveau d'information et de service. Cet accès nécessite une identification.

L'Utilisateur s'inscrit sur le Site. Une fois l'inscription validée, il obtient des codes d'accès (Pseudo et mot de passe) qui lui permettent d'accéder aux rubriques et services de niveau 2. L'Expéditeur peut ainsi publier sa demande en ligne et gérer son annonce. Les Transporteurs peuvent ainsi proposer leurs devis chiffrés sur les annonces et gérer leurs offres soumises.

Article 6 : MODALITES D'INSCRIPTION

L'inscription se fait via un formulaire accessible sur toutes les pages du Site. L'inscription sur le Site est gratuite. L'Expéditeur devra remplir selon les indications accessibles en ligne, un formulaire dédié aux Expéditeurs particuliers et professionnels mis à sa disposition sur le Site, et fournira les informations nécessaires à son identification. Il doit remplir l'ensemble des champs désignés sur le formulaire comme obligatoires. L'Expéditeur est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les CGU, sans aucune restriction. L'Expéditeur s'attribuera un identifiant et un mot de passe personnel et confidentiel choisi par lui-même, afin de lui permettre d'utiliser les services accessibles sur le Site et réservés aux inscrits. Dès la validation de l'inscription, l'Utilisateur est inscrit sur le Site pour une durée indéterminée.

L'Utilisateur s'attribuera un identifiant et un mot de passe personnel et confidentiel choisis par lui-même, afin de lui permettre d'utiliser les services accessibles sur le Site et réservés aux inscrits. Dès la validation de l'inscription, l'Utilisateur est inscrit sur le Site pour une durée indéterminée.

Le Transporteur devra remplir selon les indications accessibles en ligne, un formulaire dédié aux transporteurs mis à sa disposition sur le Site, et fournira les informations nécessaires à sa demande d'inscription. Il doit remplir l'ensemble des champs désignés sur le formulaire comme obligatoires. Le Transporteur est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les CGU, sans aucune restriction. Le Transporteur s'attribuera un identifiant nommé « login » et un mot de passe personnel et confidentiel choisi par lui-même, afin de lui permettre d'utiliser les services accessibles sur le Site et réservés aux inscrits. L'identifiant sélectionné ne devra en aucun cas permettre aux Utilisateurs d'identifier l'entreprise par son nom de société ou tout autre élément susceptible d'entraîner, d'une manière ou d'une autre, un contact direct avec un autre Utilisateur du Site et qui aurait pour conséquence d'outrepasser FRETBAY. L’identifiant doit être unique, il ne doit pas être similaire à un identifiant utilisé sur tout autre site/plateforme/réseau social en dehors de FretBay.com. FRETBAY se réserve le droit de modifier l'identifiant choisi si, et sans s'y limiter, le Transporteur ne respecte pas cette dernière règle. Pour que son inscription soit validée, celui-ci doit transmettre les documents prouvant l'existence de sa société à FRETBAY. La nature de ces documents est spécifiée dans le mail validant la demande d'inscription. Dans le but de détenir en permanence des informations à jour sur les Transporteurs du Site, FRETBAY est en droit de demander à ces derniers de lui transférer une version à jour desdits documents et ce à tout moment et sans justification. La transmission des documents se fait soit par fax au 0972.19.40.30 soit par email à l'adresse support@FretBay.com soit par la voie postale au 1 allée des Rochers 94000 Créteil. Aucune inscription ne sera validée si les documents demandés ne sont pas transmis à FRETBAY. Toute validation d'inscription se fait à l'appréciation de FRETBAY qui se réserve le droit de l'accepter ou de la refuser sans justification. Il est formellement interdit aux Transporteurs d'utiliser plusieurs comptes pour l'usage d'une seule et même société. Dès la validation de l'inscription, l'Utilisateur est inscrit sur le Site pour une durée indéterminée.

L'enregistrement de l'inscription vaut pouvoir irrévocable donné par l'Utilisateur à FRETBAY de l'exploitation des informations transmises. L'Utilisateur inscrit recevra un message électronique à l'adresse qu'il aura spécifiée, confirmant son inscription. Si l'Utilisateur agit et utilise FRETBAY pour le compte ou au nom d'une personne morale, le membre déclare être dûment habilité à lier cette personne morale à cette convention d'utilisation. Il est réputé engager la société morale qu'il représente.

FRETBAY ne transmet les coordonnées de l'Utilisateur par email au Transporteur qu'au moment du paiement de l'acompte (commission FRETBAY) effectué pour réserver la commande du Transporteur choisi.

L'Utilisateur peut à chaque moment décider de résilier son inscription. Il fera connaître ce souhait à FRETBAY par email à l'adresse support@FretBay.com ou par la voie postale au 1 allée des Rochers 94000 Créteil. Ses informations seront enlevées du Site dans un délai maximum d'un mois après réception dudit email ou courrier.

Toutefois, les informations éditées, transcrites sur support papier et diffusées avant sa demande de fin d'inscription ne peuvent donner lieu à suppression. FRETBAY se réserve le droit de modifier la présentation des informations autorisées de diffusion, ou de supprimer tout ou une partie des informations.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, l'identité de sa société ainsi que toute information demandée dans le formulaire.

Il s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble de ces informations. Un lien dans le Menu (rubrique ' Mon Profil ') disponible lors de l'accès aux services après identification lui permet de procéder à toute modification nécessaire des données d'inscription fournies. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des données d'inscription fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, FRETBAY sera en droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement son compte sans préavis et de lui refuser, immédiatement et/ou pour le futur, l'accès à tout ou une partie du service.

Article 7 : DONNEES NOMINATIVES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de retrait de toutes données personnelles qu'il a porté à la connaissance de FRETBAY SAS. Ce droit s'exerce auprès de nos services support à cette adresse email : support@FretBay.com ou par la voie postale au 1 allée des Rochers 94000 Créteil. Dans le respect de cette loi, la collecte et le stockage des données personnelles réalisé par FRETBAY SAS ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Ses informations seront enlevées du Site dans un délai maximum d'un mois après réception dudit email ou courrier.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de rectification en ligne et peut à tout moment demander la suppression des informations le concernant (rubrique 'Mon Profil').

Lors de son inscription, l'Utilisateur aura la possibilité de ne pas recevoir des informations commerciales. Pour le bon fonctionnement et l'efficacité de ses services, et notamment afin de permettre à l'Utilisateur de ne pas avoir à s'identifier à chaque accès au service, hormis le premier accès, FRETBAY SAS utilise des cookies, fichiers qui permettent d'identifier l'Utilisateur lors de chaque connexion. Pour plus d'informations au sujet des cookies, l'Utilisateur peut consulter la page correspondante, accessible depuis toutes les pages du Site.

Article 8 : ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur s'engage notamment à ce que les informations qu'il échange avec les autres Utilisateurs du Site et le personnel FRETBAY :

→ soient exactes et véridiques

→ respectent les droits d'auteurs, les droits des brevets, les droits des marques, les secrets de fabrication, les autres droits de propriété intellectuelle.

→ n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère)

→ ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses

→ ne perturbent pas le fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit et ne portent pas atteinte à son intégrité.

→ n'ont pas pour but d'outre passer la plateforme FretBay

A défaut du respect de ces engagements, FRETBAY sera en droit de dispenser des avertissements, suspendre temporairement ou de supprimer définitivement le compte de l'Utilisateur sans préavis et de lui refuser, immédiatement et/ou pour le futur, l'accès à tout ou une partie du service.

FRETBAY se réserve le droit de dispenser des avertissements, désactiver temporairement ou définitivement un compte d’Utilisateur pour toute raison que FRETBAY estime légitime et ce sans préavis ni aucune justification.

Article 9 : RESPONSABILITES DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur est seul juge de l'exhaustivité de l'utilité pour lui des contenus consultés, et s'oblige en conséquence à user des services du Site avec discernement et à supporter les risques en découlant.

L'Utilisateur sera tenu pour responsable, à l'égard de FRETBAY et des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par un contenu ou tout autre élément communiqué, transmis ou diffusé par l'Utilisateur sur le Site ou au moyen des services qu'il propose, ainsi que de tout manquement quelconque au présent contrat. En conséquence, l'Utilisateur s'engage à garantir FRETBAY ainsi que ses dirigeants, contre tous recours et toute condamnation de ce chef.

L'Utilisateur accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par FRETBAY en application du droit en vigueur.

A défaut du respect de ces engagements, FRETBAY sera en droit de dispenser des avertissements, suspendre temporairement ou de supprimer définitivement son compte sans préavis et de lui refuser, immédiatement et/ou pour le futur, l'accès à tout ou une partie du service.

L'Utilisateur plus précisément le Transporteur rempli son profil lors de son inscirption. Il est dans l'obligation de mettre à jour ses coordonnées en envoyant un email à suport@fretbay.com dès qu'il y a un changement quelconque.

Pour faciliter tout échange avec tout Utilisateur du site et du personnel FretBay, le Transporteur doit avoir un numéro de téléphone français s'il souhaite collaborer avec un client français sur le territoire français. A défaut, le Transporteur se charge d'appeler le client aussitôt l'acceptation de son devis par le client afin d'établir un premier échange.

Lors de l'inscription sur la plateforme, le Transporteur renseigne une adresse physique de l'entreprise. Si celle-ci est erronée, et sans explication de la part du Transporteur, FretBay se réserve le droit de bloquer le compte du Transporteur sans préavis.

Article 10 : INCESSIBILITE

L'Utilisateur ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers, sans en avoir obtenu l'autorisation expresse, préalable et écrite de FRETBAY.

Article 11 : OBLIGATIONS DES EXPEDITEURS PROFESSIONNELS

L'Expéditeur agissant à titre professionnel doit s'identifier auprès de FRETBAY en cette qualité. FRETBAY se réserve le droit de ne pas contracter avec un Expéditeur professionnel.

FRETBAY rappelle à l'Expéditeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale.

Article 12 : FONCTIONNEMENT « PUBLIER UNE ANNONCE »

La publication d'une annonce sur le Site est gratuite. Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs.

Les textes sont susceptibles d'être modifiés par FRETBAY avant mise en ligne. FRETBAY se réserve le droit de ne pas publier les annonces ne correspondant pas à la charte éditoriale du Site.

Le membre Expéditeur est averti de la publication de son annonce par un message électronique récapitulant le numéro de référence de l'annonce ainsi que son texte. Il est invité à vérifier son annonce dès la première parution.

Le membre Expéditeur doit renseigner de la manière la plus précise possible sur le Site de FRETBAY toutes les informations nécessaires à la présentation de l'annonce de demande de transport ; il s'agira notamment de décrire le produit, la marchandise, le volume, la durée de publication de l'annonce ainsi que les contraintes de transport (lieux de chargement et de livraison, heure et conditions de chargement par exemple). Les annonces sont publiées et visibles à l'ensemble des Transporteurs.

Le détail de l'annonce de l'Expéditeur apparaîtra sur le Site sous une catégorie choisie et un numéro de référence de l’annonce avec toutes les informations fournies. FRETBAY est diligenté par l'Expéditeur pour informer les Transporteurs dans la limite de l'offre et des données transmises et considérées validées par l'Expéditeur.

Article 13 : FONCTIONNEMENT « REPUBLIER UNE ANNONCE »

L'Expéditeur annonceur à la possibilité de republier son offre une fois celle-ci expirée. Pour cela, il peut modifier les informations de son annonce. Les modifications demandées sont soumises à la validation de FRETBAY.

Article 14 : FONCTIONNEMENT DE « SOUMISSION D'OFFRE »

Dans le cas d'une réservation de transport classique, aussi appelée "Système d'Enchères FRETBAY", les membres Transporteurs peuvent proposer leurs offres chiffrées en temps réel sur les annonces qui les intéressent et dès leur publication. Les Transporteurs ont l'obligation d'assumer la transaction en cas de choix définitif par l'Expéditeur. FRETBAY insiste sur le fait que tout devis publié vaut un contrat et par conséquent un engagement du Transporteur à réaliser le transport selon les modalités énoncées sur celui-ci. Chaque Transporteur reste responsable des informations saisies.

La soumission ouverte des devis chiffrée dite « système d'enchères FRETBAY » se fait au libre arbitre de celui qui soumissionne, c'est-à-dire que les Transporteurs fixent eux-mêmes leurs devis chiffrés qui s'entendent TTC, c'est-à-dire toute taxes comprises et comprenant la commission FRETBAY.

La soumission ouverte des devis chiffrée dite « système d'enchères FretBay » se fait au libre arbitre de celui qui soumissionne, c'est-à-dire que les Transporteurs fixent eux-mêmes leurs devis chiffrés qui s'entendent TTC, c'est-à-dire toute taxes comprises et comprenant la commission FRETBAY

Le système d'enchère FretBay est un événement de soumissions concurrentielles qui se déroule en temps réel et où le soumissionnaire retenu est celui qui, à l'issue de la fin de l'enchère, a présenté la meilleure offre. Est entendue la meilleure offre, celle qui convient le mieux aux critères dont seul l'Expéditeur est décideur ; l'offre ne reposant pas uniquement sur le prix le plus bas mais comprend aussi, sans s'y limiter, le délai de livraison, les services associés requis (assurance, manutention, stockage par exemple) ou encore l'évaluation du Transporteur.

Chaque devis chiffré saisi est mise en ligne instantanément et visible par les autres Transporteurs. Tous les devis sont toujours affichés à l'ensemble des Transporteurs désirant répondre à l'annonce. Les Transporteurs ne peuvent prétendre à aucune restriction sur ces informations. Il est du ressort de chaque Transporteur de suivre le déroulement des propositions jusqu'à la clôture de l'enchère.

Dans le cas d'une annonce en "Réservation Immédiate" ou "Offre Spéciale", le Transporteur qui souhaite remporter cette annonce se doit de consulter les conditions et critères imposés par le client, ainsi que les échanges qui ont eu lieu dans l'onglet "Messages/Questions" de l'annonce concernée. La validation de cette "Réservation Immédiate" ou "Offre Spéciale" vaut un contrat et par conséquent un engagement du Transporteur à réaliser le transport selon les modalités énoncées sur celui-ci.

Le montant de la "Réservation Immédiate" ou "Offre Spéciale" s'entent en TTC, c'est-à-dire toute taxes comprises et comprenant la commission FRETBAY.

Pour certaines demandes de transports, la prestation de service de la part des Transporteurs implique des qualifications spécifiques, et le respect de règles strictes de sécurité. Le Transporteur dit avoir pris connaissance de la réglementation en vigueur relative au transport qui l'intéresse. FRETBAY ne saurait être tenu responsable d'un manque de respect des aspects juridiques et/ou de la charte qualité de la part d'un Transporteur.

Sauf stipulation contraire, les offres sont soumissionnées en euros (EUR).

Article 15 : SYSTEME DE QUESTIONS/REPONSES

FretBay met à la disposition des membres Utilisateurs un espace de communication et d'échanges de messages sous forme de Questions/Réponses afin de conduire au mieux leurs transactions.

Cependant afin de veiller à la sécurité et au bon déroulement des transactions, il est STRICTEMENT interdit aux membres de communiquer entre eux toutes informations qui permettraient d'une manière ou d'une autre un contact et une communication directe telles que :

→ Adresse Email

→ Nom de société

→ Numéro de téléphone, portable et Fax

→ Adresse de Site Internet

→ Toute autre information de nature à permettre un contact direct

Toutes infractions constatées feront l'objet d'investigations et pourront conduire FRETBAY à la dispense d'avertissements, à la suspension temporaire du compte de l’Utilisateur et/ou à sa suppression définitive sans préavis et à lui refuser, immédiatement et/ou pour le futur, l'accès à tout ou une partie du service.

En cas de non-respect de la règle susnommée, FretBay ne peut être tenu responsable si les coordonnées rédigées par l’Expéditeur dans la rubrique « Questions/ Réponses » sont par la suite retrouvables via un moteur de recherche.

Si l’Expéditeur et/ou le transporteur use d’un moyen pour entrer en contact en dehors de la plateforme avant la réservation du devis en ligne sur fretbay.com, alors FretBay se dégage de toute responsabilité en cas de litige, vol, casse ou autre dommage.

Article 16 : SYSTEME D'EVALUATION ET DE NOTATION

Sur FRETBAY, chaque membre Expéditeur a la possibilité d'indiquer au reste des membres comment s'est déroulée une transaction avec un membre Transporteur à partir du moment où l'acompte a été payé : il peut laisser une note positive, neutre ou négative et un commentaire de 80 caractères pour contribuer à la sécurité du Site.

Cela permet aux autres membres Expéditeurs de se faire une idée assez précise du comportement de ce membre gr

Donc, chaque membre Transporteur possède un Profil d'évaluation qui contient des informations de base le concernant, ainsi que la liste des évaluations laissées par les membres expéditeurs avec lesquels il a effectué des transactions. La réputation d'un membre Transporteur est fortement influencée par les évaluations laissées par les expéditeurs qui ont déjà effectué des transactions avec lui.

Le Transporteur dispose d'un droit de réponse pour chaque commentaire déposé par un Expéditeur sur son Profil d'évaluations. FretBay n’a pas la possibilité de supprimer ou modifier un commentaire laissé par un client après réservation.

La notation fonctionne comme dite (positive, neutre ou négative correspondant à des points soit +1, 0, -1).

Article 17 : FRAIS ET COMMISSION FRETBAY
Pour les Expéditeurs:

L'inscription et la mise en ligne des annonces sont totalement GRATUITES. Un Utilisateur Expéditeur accepte de payer de façon partielle le devis de l'offre acceptée afin de la réserver. L'Expéditeur devra verser un acompte, n'excédant pas 17% du montant de l'enchère acceptée. Ce paiement est obligatoire et inévitable si l'Expéditeur souhaite réserver ce transport, que l'offre fût proposée par un transporteur selon le mode de réservation de transport classique, aussi appelé "Système d'Enchères FRETBAY", ou par le système de "Réservation immédiate" ou "Offre Spéciale". Tous les prix sont proposés TTC (toutes taxes comprises). Au moment du paiement de l'acompte, s'ajoutent des frais de transaction proportionnels au montant du devis. Ils certifient que le paiement a lieu de manière sécurisée grâce à notre partenaire Paybox. Dans le cas d'une réservation de transport classique, aussi appelé "Système d'Enchères FRETBAY", l'Expéditeur recevra les coordonnées complètes (numéro de Siret, numéro de téléphone, nom légal de l'entreprise, etc.) du Transporteur choisi dès le paiement effectué ou au plus tard 30 minutes après celui-ci. Dans le cas d'une "Réservation immédiate" ou de la sélection d'une "Offre spéciale", l'Expéditeur recevra les coordonnées complètes (numéro de Siret, numéro de téléphone, nom légal de l'entreprise, etc.) du Transporteur sélectionné par FRETBAY au plus tard 48 heures ouvrées après le paiement effectué. A défaut, FRETBAY s'engage à rembourser automatiquement le client du montant total de l'acompte versé. Le paiement du reste du montant se fera directement entre l'Expéditeur et le Transporteur. Le mode de paiement devra être conclu entre l'Expéditeur et le Transporteur directement. FRETBAY ne détient aucune responsabilité concernant le reste du paiement.

L'acompte peut être remboursé dans le cas où le Transporteur choisi n'est plus en mesure d'assurer le transport et annule la livraison de l'article ou le déménagement. FRETBAY se réserve le droit de demander tous justificatifs nécessaires prouvant la raison de l'annulation à l’Utilisateur.

En revanche, si l’Expéditeur annule la prestation, alors l'acompte lié à la réservation sur FretBay n'est pas remboursé. Pour toutes demandes de remboursement de l'acompte versé, l'Expéditeur doit formuler une demande par email à l'adresse support@FretBay.com dans un délai maximal de deux mois à compter de la date prévue d'expédition signifiée sur le devis accepté par l’Expéditeur sur FRETBAY. Attention, cette demande nécessitera la confirmation du Transporteur que le chargement n'a réellement pas eu lieu.FretBay se réserve le droit de demander des preuves à l’Expéditeur afin d’alimenter sa demande de remboursement.

Aucun remboursement ne sera effectué si ces conditions ne sont pas respectées ou si l'annulation résulte d’un défaut d’information de l’Expéditeur ou d’une modification des modalités du contrat de la part de l'Expéditeur contraignant ainsi le Transporteur à annuler. Si l’annulation émane de l’Expéditeur et que celui-ci réserve un autre prestataire sur FretBay pour la même prestation alors FretBay se réserve le droit d’accorder exceptionnellement le remboursement équivalent au montant de l'acompte le moins onéreux des deux. Si l’expéditeur est amené à annuler le transport pour des raisons indépendantes de sa volonté et justifie avec des preuves à l’appui de sa situation, dans ce cas FretBay se réserve le droit éventuellement d’attribuer un avoir. La durée de validité de celui-ci est de 3 mois maximum à compter de sa date d’édition. Aucun avoir ne sera pris en compte au-delà de ces 3 mois. L'acompte versé n'est en aucun cas remboursable si le transport a été effectué. FretBay n'est pas responsable des différents qu'il peut y avoir entre le Transporteur et l'Expéditeur, il est de leur responsabilité après acceptation de l'offre de trouver un accord commun. FretBay s'accorde le droit de ne pas procéder à tout remboursement dont la raison est non justifiée, abusive ou exagérée. Toute demande d'annulation de la part de l'Expéditeur ne sera prise en compte qu'à partir du moment où le Transporteur après avoir été prévenu dans un délai de 48h, confirme l'annulation et la raison de l'annulation. Si le Transporteur/déménageur professionnel est en désaccord avec l'Expéditeur et conteste la raison de l'annulation ou vice versa, l'une des deux parties peut exiger un examen plus complet auprès du personnel de FretBay et laisse ainsi FretBay prendre une décision au plus juste sans que celle-ci puisse être contestée.

Ledélai de remboursementest d’environ 30 jours à compter de l’e-mail de demande de remboursement envoyé par l’expéditeur à support@FretBay.com.

Le délai pourra être plus important en fonction des périodes de congés, de la saison estivale, du flux de demande de remboursement ou tout motif contraignant FretBay à patienter avant d’effectuer le remboursement (ex : attente de preuve, attente de confirmation d’annulation d’une des deux parties…).

Pour les Transporteurs

L’inscription sur le Site et l'accès aux annonces ainsi que la participation aux enchères sont entièrement GRATUITS. Une commission s'élevant à 17% du montant du devis sélectionné par l'Expéditeur sera retenue par FRETBAY. Ce montant est inclus dans le devis par le Transporteur, payable par l'Expéditeur au moment de la réservation à titre d'acompte et vaut pour acceptation du devis. Toutefois, ce pourcentage peut varier selon les pays et régions. FRETBAY réserve le droit d'augmenter ou de réduire les frais de commission après l'émission de l'information du changement au moins 15 jours avant. FRETBAY se réserve le droit de renoncer à (ou réduire) ce frais de commission pour certains Transporteurs comme une activité de marketing/promotion pour un temps limité. FRETBAY se réserve également le droit de présenter des frais de commission réduits dans certains pays. Les frais de la nouvelle commission seront mentionnés et publiés sur les CGU du Site des pays respectifs. Toutefois, en cas d'absence d'informations, des frais de commission générale de 17% sur l'offre acceptée sont facturés. L'Utilisateur Transporteur autorise FRETBAY à recevoir l'équivalent de cette commission comme acompte. Le Transporteur s'engage à recevoir de son côté le montant restant de l'offre acceptée. Le Transporteur s'engage à fournir ses services à l'Expéditeur ayant payé un acompte pour le service convenu. Aussi, le Transporteur devra fournir une facture si l'Expéditeur lui en demande une. FRETBAY se réserve le droit de demander des justificatifs au cas où il y aurait des annulations de transport de la part du Transporteur. Toutefois, ces annulations ne doivent pas se produire plus de trois fois. Dans le cas de trois annulations répétitives, injustifiées et/ou abusives de la part du Transporteur, FRETBAY se réserve le droit de suspendre son inscription ou de le radier de la plateforme sans préavis, de lui refuser, immédiatement et/ou pour le futur, l'accès à tout ou une partie du service et/ou de lui imposer une pénalité financière dont le montant est fixé par FretBay. FretBay se réserve le droit de ne pas communiquer le détail du montant de la pénalité au Transporteur.

Toute annonce clôturée avec un Transporteur puis annulée, peu importe la raison, sera diffusée dans l'onglet "annulations" afin d'en informer l'Expéditeur. L'annulation d'une annonce retire un point du profil du Transporteur concerné. La comptabilisation des points est automatique et FRETBAY ne peut en aucun cas intervenir dessus.

Article 18 : IMPAYE

En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, FretBay appliquera à l'Expéditeur des frais de dossier d'un montant égal à 20% du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cinquante (50) euros hors taxes. Le Membre autorise FretBay à percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais de dossier.

FRETBAY ne garantit pas la capacité de règlement des Expéditeurs auprès des Transporteurs pour tous les services fournis. Il ne pourrait donc être tenu pour responsable d'un impayé généré par un Expéditeur.

Article 19 : IMPOTS, TAXES

Les Utilisateurs sont redevables de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l'utilisation de nos services et de notre Site Internet.

FRETBAY se dégage de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions effectuées sur son Site.

Que vous soyez une personne morale (société) ou physique (particulier), et que vous soyez l'Expéditeur ou le Transporteur, vous reconnaissez expressément et acceptez que la TVA et toutes autres taxes et charges puissent s'appliquer à votre situation. Nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal pour de plus amples conseils concernant ce domaine.

Article 20 : MODIFICATION ET ANNULATION DU FAIT DU TRANSPORTEUR

Toute annulation ou modification de commande doit être préalablement soumise à l'autorisation de la société FRETBAY et doit obligatoirement être formulée par écrit et justifiée. L'annulation de toute commande par le Transporteur ne pourra être acceptée que si elle intervient au moins 48 heures avant la date de prise en charge de l'envoi prévue sur la commande. Toute annulation abusive, non justifiée, suspecte ou ayant pour but d'outre passer FRETBAY entraîne la suspension immédiate sans préavis du compte du Transporteur en question et l'interdiction d'accès aux services du Site dans le futur.

Pour chaque annulation de commande, le Transporteur est informé que FRETBAY se réserve le droit de demander au Transporteur de régler une pénalité à hauteur de l'acompte versé par le(s) client(s) sans quoi FRETBAY pourra procéder à la suspension temporaire de l'inscription du Transporteur ou à la radiation définitive de la société sur la plateforme sans préavis et de lui refuser, immédiatement et/ou pour le futur, l'accès à tout ou une partie du service

FretBay se réserve le droit d’augmenter ou de diminuer le montant de la pénalité en cas d’annulations répétitives ou abusives.

Article 21 : DROIT DE RETRACTION

Vous êtes informé que, en application de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l'ensemble des services proposés sur le Site ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

FretBay, étant à l'origine des services de transport de biens dont l'exécution commence avec son autorisation et selon l'article L121-21-8 du Code de la consommation, l'exercice du droit de rétractation est exclu pour l'activité de FretBay.

Article 22 : LIENS HYPERTEXT

Le Site FRETBAY ou ses partenaires, ou encore des tiers, peuvent offrir des liens vers d'autres Sites web ou d'autres ressources disponibles sur Internet. Dans la mesure où le contrôle de ces sources échappe à FRETBAY, ce dernier ne peut être tenu pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces Sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu'ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments.

Article 23 : INFRACTION

Sans exclure d'autres voies de recours, FRETBAY se réserve le droit de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement l'inscription des membres, d'y mettre fin et de cesser de leur fournir ses services sans préavis ni aucune justification dans les cas suivants:

a. Si le membre viole tout ou une partie des présentes Conventions d'Utilisation ;

b. Si FRETBAY est dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations fournies, et que le membre ne donne pas suite aux demandes d'authentification de FRETBAY ou n'est pas joignable ;

c. Ou si FRETBAY pense que les agissements des membres sont susceptibles d'engager leur responsabilité, celle de FRETBAY ou celles des membres.

d. Pour tout autre motif que FretBay estime recevable.

Article 24 : GARANTIE

FRETBAY est indépendant, il n'appartient à aucun opérateur logistique ni groupement de Transporteurs.

Article 25 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale, les logiciels, textes, images, son savoir-faire, dessins, graphismes, base de données et tout autre élément composant le Site Internet sont la propriété de FRETBAY . Toute représentation ou reproduction totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de FRETBAY, est interdite et constituerait une contrefaçon (art. L.335-2 et suivant du Code de la propriété intellectuelle).

Article 26 : LIMITATION DES RESPONSABILITES FRETBAY

Les limites de responsabilité s'appliqueront de manière à empêcher le MEMBRE, (ou toutes tierces personnes ayant utilisé FRETBAY directement ou indirectement), de demander des dommages directs ou indirects, que ces demandes soient fondées sur une garantie, un contrat, des préjudices, des négligences ou toutes autres raisons. Vous nous dégagez de toute responsabilité (ainsi que notre maison mère, filiales et sociétés du groupe, mandataires sociaux, directeurs, agents et employés) en cas de litige entre plusieurs membres pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.

Les parties s'engagent avant toutes poursuites à un engagement à l'amiable. Tout différend sera soumis au droit français et à la compétence et juridiction du tribunal de Paris.
Article 27 : RESPONSABILITE FRETBAY

FRETBAY s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer l'utilisation des services du Site et son accessibilité par les Membres.

Pour l'ensemble des prestations, FRETBAY est soumis à une obligation de moyens. Il est expressément convenu, que si la responsabilité de FRETBAY devait être retenue, elle ne pourrait aller au-delà de prétendues indemnités, dommages et intérêts que le remboursement des sommes réglées au titre de la réservation dans la limite du dernier mois et ce en rapport avec le préjudice.

En aucun cas FRETBAY ne peut être tenu responsable d'un quelconque préjudice matériel ou immatériel, direct ou indirect tels que le préjudice commercial ou financier ou encore le préjudice d'exploitation. FRETBAY n'exerçant aucun contrôle, de quelque nature que ce soit, sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l'intermédiaire du centre serveur, il n'assume donc aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet. Le membre est donc le seul responsable des données qu'il consulte, interroge et transfère et des éventuels préjudices susceptibles d'être causés par leur utilisation. De même, il appartient au membre de prendre toutes les mesures nécessaires de façon à protéger ses données et logiciels contre des intrusions, virus informatiques ou des contournements éventuels par des tiers, à l'aide ou à partir des services de FRETBAY.

Malgré des choix technologiques de fiabilité et de sécurité, FRETBAY ne peut être tenu comme étant responsable des faits dont il n'est pas directement à l'origine, ou dont il ne peut maîtriser la survenance.

FRETBAY se dégage de toute responsabilité quant aux informations transmises par ses partenaires fournisseurs de contenus. Ils sont les seuls responsables des informations relayées sur le Site.

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Enfin, la responsabilité de FRETBAY ne saurait être engagée dans les cas de force majeure et dans les cas de suspension de services, notamment dans le cas d'interruption de réseaux, défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'Utilisateur.

Dernière mise à jour: 23/04/2015

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