Nos Conditions Générales d'Utilisation & Mentions légales

Mentions légales

Informations éditeur :

Ce site est édité par la société FretBay SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, en France, sous le numéro de SIRET 502.134.208.00037 et ayant le numéro de TVA FR08502134208 dont le siège social est situé au 31 rue de Reuilly 75012 Paris - France (FR)

Directeur de la publication : Areeba Rehman

E-mail : support@fretbay.com

Téléphone : 01.80.91.97.10 ( prix d'un appel local)

Hébergement : Ce site est hébergé par OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Conditions Générales d'Utilisation

Entre

D'une part : FRETBAY Société à Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, en France, sous le numéro de SIRET 502.134.208.00037 et ayant le numéro de TVA FR08502134208 dont le siège social est situé au 31 rue de Reuilly 75012 Paris - France (FR), ci-après dénommé FRETBAY,

D'autre part : L'Utilisateur du site www.fretbay.com Ci-après dénommé l'Utilisateur Est ci-après dénommé l'Utilisateur ; l'Expéditeur et/ou le Transporteur.

Il a préalablement été exposé ce qui suit :

Article 1 : DEFINITIONS

Le Site dont l'adresse Internet est www.fretbay.com, désigne la plateforme, l'outil l'applicatif www.fretbay.com.

Application(s), désigne les programmes logiciels fournis par la Société, téléchargeables sur tout appareil électronique mobile compatible, auquel les Utilisateurs sont connectés en ligne.

Service(s) : services de mise en relation d’Expéditeurs s’identifiant comme étant à la recherche de service de transport de biens avec des Transporteurs s’identifiant comme offrant des services de transport de biens sur nos plateformes.

L'Utilisateur désigne l'inscrit, le futur membre, l'Utilisateur du Site et/ou de l’Application (ci-après, "l'Utilisateur").

Il peut être :

Un Expéditeur, qu’il faut entendre comme toute personne physique ou morale désirant utiliser les services offerts par les Transporteurs sur le Site, afin de comparer, réserver, commander et/ou acheter ou faire commander et/ou acheter tout service proposé par les Transporteurs sur le Site.

Un Transporteur, qu’il faut entendre comme tous prestataires de transport fournissant les services proposés sur le Site. Ce terme comprend notamment les sociétés de transport de fret de proximité et interurbain, les sociétés express spécialisées, et les transporteurs de marchandises nationaux et internationaux.

Article 2 : OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

L'accès aux services du site Internet www.fretbay.com (ci-après, "le Site"), et des applications (ci-après, “Application(s)”) de FRETBAY SAS, suppose l'acceptation sans réserve par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après, "CGU"). Elles constituent donc un contrat entre FRETBAY SAS et l'Utilisateur. FretBay SAS pourra modifier les CGU à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement leurs dernières mise à jour, disponibles à tous et accessibles en permanence sur toutes les pages du Site, en cliquant sur le lien hypertexte “Conditions Générales d’Utilisation” en pied de page, mais également sur l’Application. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation entendent définir les règles applicables aux Utilisateurs et aux opérations juridiques portant sur le service d'utilisation du Site et de l’Application FRETBAY.

Si l'Utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes CGU ou toutes conditions particulières des services proposés, il lui est demandé de renoncer à tout usage de ceux-ci.

Les présentes CGU et conditions particulières sont les seules applicables.

Les présentes CGU sont entrées en vigueur le 05 Janvier 2022.

Article 3 : ACCES AU SITE

FRETBAY donnera à l'Utilisateur l'accès protégé aux Site et Applications à l'aide de son propre mot de passe, afin qu'il accède à sa page d'accueil personnalisée. Tout Utilisateur doit fournir à son inscription une adresse email, un pseudo et un mot de passe personnel.

Le Site et les Applications sont accessibles 24/24 heures, 7/7 jours, à l'exception des cas de forces majeures, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunications et/ou de période de maintenance. FRETBAY se réserve la possibilité à tout moment, et sans délai de prévenance, d’interrompre définitivement, de suspendre et/ou de modifier l’accès à tout ou une partie du Site et/ou des Applications, sans droit à indemnisation au profit de l’Utilisateur.

Les Transporteurs peuvent de la même manière se désinscrire de la plateforme sans préavis à condition de remplir l’ensemble des obligations contractuelles issues de la validation de leurs devis par les Expéditeurs.

Les Utilisateurs doivent posséder leur propre connexion à Internet pour accéder à la plateforme, les coûts de connexion à l'Internet sont de la responsabilité des Utilisateurs.

Les Utilisateurs doivent s'assurer que leur connexion Internet est fiable et possède une protection anti-virus efficace. Le téléchargement de l'ensemble des pièces et des fichiers mis à disposition des membres est sous leurs responsabilités. FRETBAY ne garantit pas leurs qualités ni leurs capacités à comporter des virus.

L’accès aux Site et Applications est entièrement gratuit et sans engagement. Les utilisateurs peuvent à tout moment se désinscrire et supprimer leurs comptes sans pénalités.

Article 4 : DESCRIPTION DU SERVICE

Le Site www.fretbay.com et les Applications agissent comme des lieux neutre où les Expéditeurs et les Transporteurs peuvent se rencontrer et conclure des accords de services de transport. Ils mettent en relation des « EXPÉDITEURS » s'identifiant comme étant à la recherche de services de transport et des « TRANSPORTEURS » s'identifiant comme offrant des services de transport directement sur le Site et/ou l’Application. D'une façon générale les annonces postées par les Expéditeurs sont à destination de tous les Transporteurs.

Un Transporteur peut proposer des devis à condition que celui-ci transmette les documents prouvant l'existence de sa société à FRETBAY. La transmission des documents se fait par email à l'adresse support@fretbay.com soit par la voie postale au 31 rue de Reuilly 75012 Paris.

FRETBAY offre uniquement les moyens nécessaires pour mettre en relation les membres et ne garantit aucunement aux Transporteurs une sélection par les Expéditeurs. Il ne garantit pas non plus à l'Expéditeur membre de l'exhaustivité des membres Transporteurs ou activité et capacité à répondre sur le Site ou l’Application. Les Utilisateurs des services agissent en connaissance de cause et engagent leur responsabilité quant aux résultats qui pourraient en découler. FRETBAY se dégage de toute obligation de résultat. Par conséquent, FRETBAY n'accepte aucune responsabilité, d'aucune sorte, sur le contenu, la légitimité, l'exhaustivité, la fiabilité ou la disponibilité des informations émises ou des données affichées.

FRETBAY permet aux Transporteurs de répondre directement en ligne sur les annonces postées par les Expéditeurs en proposant des devis chiffrés. L'accès et la consultation des annonces déposées par les Expéditeurs sont en accès public visible par tous les Utilisateurs du Site et de l’Application inscrits ou non sur ces derniers. FRETBAY ne peut garantir l'existence, la véracité ou la disponibilité de tous les devis des Transporteurs apparaissant sur le Site ou l’Application, et des annonces déposées par les Expéditeurs. Ces devis et ces annonces nous sont communiqués sous la seule responsabilité des Transporteurs et des Expéditeurs.

Une certaine qualité des services est cependant demandée aux Transporteurs selon une Charte de qualité, que vous pouvez consulter sur le Site. Le contrôle de la qualité des prestations se fera par les avis que les Expéditeurs sont invités à donner sur la qualité des services rendus ou sur leur expérience avec les Transporteurs.

La réservation de devis classique, aussi appelé "Système d'Enchères FRETBAY", d'Expéditeurs auprès des Transporteurs sur le Site et l’Application se déroule selon les étapes suivantes :

→ L'Expéditeur publie sa demande de transport sous forme d'annonce gratuitement et sans engagement;

→ Les Transporteurs proposent leurs devis chiffrés sur les annonces qui les intéressent;

→ Les devis sont émis par FretBay pour le compte des transporteurs. En validant les CGU de FretBay, les transporteurs autorisent l'émission de devis en leur nom par FretBay, et ce afin de maintenir le principe d'anonymat des transporteurs sur la plateforme avant la validation des devis.

→ Après avoir sélectionné un devis, l'Expéditeur valide sa commande;

→ Un récapitulatif reprenant l'ensemble des choix de l'Expéditeur et le prix total du ou des service(s), permet de vérifier le détail de la commande et de la confirmer;

→ L'Expéditeur peut régler sa commande en ligne en mode sécurisé ou par virement bancaire dans les conditions prévues par les présentes;

→ L'Expéditeur reçoit, par courrier électronique, dans les meilleurs délais et au plus tard 30 minutes après avoir passé commande, sous réserve du bon fonctionnement de sa connexion Internet, une confirmation de sa commande et des consignes, accompagnées de son récapitulatif.

En revanche, la réservation d’un devis flash, aussi appelé "vente flash" par un Expéditeur auprès de FretBay se déroule selon les étapes suivantes :

→ L'Expéditeur publie sa demande de transport sous forme d'annonce gratuitement et sans engagement ;

→ En fonction de la disponibilité des Utilisateurs Transporteurs, des trajets, du cubage, etc, FretBay propose éventuellement à l’expéditeur un devis chiffré portant le nom de "devis flash" ou "vente flash". FretBay s'engage à trouver un Transporteur répondant à l’ensemble des critères de l’Expéditeur dans un délai de 48 heures ouvrées à dater du jour de la réservation par l'Expéditeur. À défaut, FretBay remboursera l'acompte versé sur simple demande par e-mail à l’adresse : support@fretbay.com

→ Le devis flash est une offre spéciale à durée limitée. Une fois le délai dépassé, le devis flash expire et ne peut plus être remis en ligne par FretBay pour être réservé.

→ SI l’expéditeur souhaite profiter de ce devis, il entre les données de sa carte bancaire afin de réserver sans frais le devis proposé. En sélectionnant cette offre, l'Expéditeur valide sa commande sans payer et confirme qu'il charge FretBay de trouver pour lui un Transporteur en maximum 48h ouvrées et aux conditions énoncées ci-avant ; l’expéditeur ne paye rien tant qu’un transporteur ne lui a pas été attribué.

→ Un récapitulatif reprenant l'ensemble des choix de l'Expéditeur et le prix total du ou des service(s), permet de vérifier le détail de la commande et de la confirmer;

→ L'Expéditeur peut réserver sa commande en ligne par carte bancaire en mode sécurisé dans les conditions prévues par les présentes; La carte bancaire n’est débitée que lorsque l’entreprise de déménagement ou de transport a été affectée à la demande. Les données de la carte bancaire ne sont pas stockées chez FretBay.

→ L'Expéditeur reçoit, par courrier électronique, dans les meilleurs délais, sous réserve du bon fonctionnement de sa connexion Internet, une confirmation de sa réservation ; l’expéditeur n’est à ce moment là pas débité du montant.

→ Dès que le transporteur ou déménageur est trouvé pour la demande de l’expéditeur, l’expéditeur reçoit un courrier électronique accompagné du récapitulatif de son annonce et des coordonnées du déménageur/ transporteur. La réservation se transforme en paiement effectif. L’expéditeur reçoit un email lui en informant. La facture téléchargeable et imprimable est disponible depuis son compte FretBay.

→ Dans le cas où aucun Transporteur n'est éligible à la demande et passé le délai imparti de 48h ouvrées, le client recevra un e-mail pour l’en informer. L’expéditeur peut alors sélectionner un autre devis classique reçu par un autre déménageur / transporteur professionnel disponible sur la plateforme.

→ FretBay n’a aucune obligation de résultat quant à la recherche du transporteur pour le client ayant sélectionné la vente flash.

Article 5 : ACCES AU SERVICE

Deux types de rubriques et de services/informations sont accessibles sur le Site et l’Application:

→ Les rubriques en accès direct :

Il s'agit d'un premier niveau d'information accessible à tous qui ne nécessite pas d'identification, de contacter FRETBAY ou de s'inscrire au service.

→ Les rubriques en accès identifié : Il s'agit d'un deuxième niveau d'information et de service. Cet accès nécessite une identification.

L'Utilisateur s'inscrit sur le Site ou l’Application. Une fois l'inscription validée, il obtient des codes d'accès (Pseudo et mot de passe) qui lui permettent d'accéder aux rubriques et services de niveau 2. L'Expéditeur peut ainsi publier sa demande en ligne et gérer son annonce. Les Transporteurs peuvent ainsi proposer leurs devis chiffrés sur les annonces et gérer leurs offres soumises.

Article 6 : MODALITES D'INSCRIPTION

L'inscription se fait via un formulaire. L'inscription sur le Site ou l’Application est gratuite. L'Expéditeur devra remplir selon les indications accessibles en ligne, un formulaire dédié aux Expéditeurs particuliers et professionnels mis à sa disposition sur le Site et l’Application, et fournira les informations nécessaires à son identification. Il doit remplir l'ensemble des champs désignés sur le formulaire comme obligatoires. L'Expéditeur est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les CGU et la Politique de Confidentialité, sans aucune restriction. L'Expéditeur s'attribuera un identifiant et un mot de passe personnel et confidentiel choisi par lui-même, afin de lui permettre d'utiliser les services accessibles sur le Site et l’Application réservés aux inscrits. Dès la validation de l'inscription, l'Utilisateur est inscrit pour une durée indéterminée.

Le Transporteur devra remplir selon les indications accessibles en ligne, un formulaire dédié aux transporteurs mis à sa disposition sur le Site et l’Application, et fournira les informations nécessaires à sa demande d'inscription. Il doit remplir l'ensemble des champs désignés sur le formulaire comme obligatoires. Le Transporteur est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les CGU et la Politique de Confidentialité, sans aucune restriction. Le Transporteur s'attribuera un identifiant nommé « login » et un mot de passe personnel et confidentiel choisi par lui-même, afin de lui permettre d'utiliser les services accessibles sur le Site et l’Application réservés aux inscrits. L'identifiant sélectionné ne devra en aucun cas permettre aux Utilisateurs d'identifier l'entreprise par son nom de société ou tout autre élément susceptible d'entraîner, d'une manière ou d'une autre, un contact direct avec un autre Utilisateur et qui aurait pour conséquence d'outrepasser FRETBAY. L’identifiant doit être unique, il ne doit pas être similaire à un identifiant utilisé sur tout autre site/plateforme/réseau social en dehors de FretBay.com. FRETBAY se réserve le droit de modifier l'identifiant choisi si, et sans s'y limiter, le Transporteur ne respecte pas cette dernière règle. Pour que son inscription soit validée, celui-ci doit transmettre les documents prouvant l'existence de sa société à FRETBAY. La nature de ces documents est spécifiée dans le mail validant la demande d'inscription. Dans le but de détenir en permanence des informations à jour sur les Transporteurs, FRETBAY est en droit de demander à ces derniers de lui transférer une version à jour desdits documents et ce à tout moment. La transmission des documents se fait soit par la plateforme web et ou mobile soit par email à l'adresse transporteur@fretbay.com soit par la voie postale au 31 rue de Reuilly 75012 Paris. Aucune inscription ne sera validée si les documents demandés ne sont pas transmis à FRETBAY. Toute validation d'inscription se fait à l'appréciation de FRETBAY qui se réserve le droit de l'accepter ou de la refuser. Il est formellement interdit aux Transporteurs d'utiliser plusieurs comptes pour l'usage d'une seule et même société. Dès la validation de l'inscription, l'Utilisateur est inscrit pour une durée indéterminée.

Dans le cas où le Transporteur fournirait des documents falsifiés à FRETBAY pour être reconnu en tant que professionnel de transport, FRETBAY bloquerait immédiatement le compte de l’utilisateur, annulerait tous les transports remportés et réaffecterait ces transports à un Transporteur agréée FRETBAY. Par conséquent, FRETBAY se réserve le droit d'ouvrir une enquête envers cet utilisateur Transporteur pour falsification de document. Cette procédure peut être d’ordre judiciaire et FRETBAY ferait alors appel aux instances compétentes.

L'enregistrement de l'inscription vaut pouvoir irrévocable donné par l'Utilisateur à FRETBAY de l'exploitation des informations transmises. L'Utilisateur inscrit recevra un message électronique à l'adresse qu'il aura spécifiée, confirmant son inscription. Si l'Utilisateur agit et utilise FRETBAY pour le compte ou au nom d'une personne morale, le membre déclare être dûment habilité à lier cette personne morale à cette convention d'utilisation. Il est réputé engager la société morale qu'il représente.

FRETBAY ne transmet les coordonnées de l’Expéditeur par email au Transporteur qu'au moment du paiement de l'acompte (commission FRETBAY) effectué pour réserver la commande du Transporteur choisi.

L'Utilisateur peut à chaque moment décider de résilier son inscription. Il fera connaître ce souhait à FRETBAY par email à l'adresse support@fretbay.com ou par la voie postale au 31 rue de Reuilly 75012 Paris. Ses informations seront Supprimées de notre base de données dans un délai maximum d'un mois après réception dudit email ou courrier, toutefois certaines données peuvent être conservées pour répondre à des obligations légales ou réglementaires.

FRETBAY se réserve le droit de modifier la présentation des informations autorisées de diffusion, ou de supprimer tout ou une partie des informations.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, l'identité de sa société ainsi que toute information demandée dans le formulaire.

Il s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble de ses informations. Un lien dans le Menu (rubrique ' Mon Profil ') disponible lors de l'accès aux services après identification lui permet de procéder à toute modification nécessaire des données d'inscription fournies. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des données d'inscription fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, FRETBAY sera en droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement son compte sans préavis et de lui refuser, immédiatement et/ou pour le futur, l'accès à tout ou une partie du service.

Article 7 : DROIT D’ACCÈS, DE MODIFICATION, DE RECTIFICATION DE DONNÉES NOMINATIVES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "Loi Informatique et Liberté" et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Utilisateur dispose d’un droit d'accès, de rectification, de modification, de portabilité et d’opposition et de suppression de toutes données personnelles qu'il a porté à la connaissance de FRETBAY SAS. Ce droit s'exerce auprès de nos services support à cette adresse email : support@fretbay.com, à l’adresse legal@fretbay.com ou par la voie postale au 31 rue de Reuilly 75012 Paris. Les différents traitements des données personnelles réalisés par FRETBAY SAS sont réalisés conformément à ces lois ainsi que conformément à d’autres législations applicables, en vigueur, en France et en Europe. Les demandes d’exercice de droits des Utilisateurs seront effectuées dans un délai maximum d'un mois (voire deux mois pour les demandes complexes) à compter de la réception dudit email ou courrier.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de rectification en ligne et peut à tout moment demander la suppression des informations le concernant (rubrique 'Mon Profil').

Lors de son inscription, l'Utilisateur aura la possibilité de ne pas recevoir des informations commerciales. Pour le bon fonctionnement et l'efficacité de ses services, et notamment afin de permettre à l'Utilisateur de ne pas avoir à s'identifier à chaque accès au service, hormis le premier accès, FRETBAY SAS utilise des cookies, fichiers qui permettent d'identifier l'Utilisateur lors de chaque connexion. Pour plus d'informations au sujet des cookies, l'Utilisateur peut consulter notre Politique de Confidentialité accessible depuis toutes les pages du Site et sur notre Application.

Article 8 : ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur s'engage à respecter le code de conduite de la plateforme et à ce que les informations qu'il échange avec les autres Utilisateurs et le personnel FRETBAY :

→ soient exactes et véridiques

→ respectent les droits d'auteurs, les droits des brevets, les droits des marques, les secrets de fabrication, les autres droits de propriété intellectuelle.

→ n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère)

→ ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses

→ ne perturbent pas le fonctionnement du Site ou des Applications de quelque manière que ce soit et ne portent pas atteinte à leur intégrité.

→ n'ont pas pour but d'outre passer la plateforme FretBay

À défaut du respect de ces engagements, FRETBAY sera en droit de dispenser des avertissements, suspendre temporairement ou de supprimer définitivement le compte de l'Utilisateur et de lui refuser ultérieurement l'accès à tout ou une partie du service.

En cas de suspension temporaire d’un compte Utilisateur, pour toute raison que FRETBAY estime légitime, l’utilisateur sera informé par courrier électronique des motifs de sa suspension au moment où elle prendra effet.

En cas de suspension définitive d’un compte d’Utilisateur, pour toute raison que FRETBAY estime légitime, l’utilisateur sera notifié par courrier électronique au moins 30 jours avant que la résiliation ne prenne effet. Au cours de cette période, le compte sera suspendu temporairement, et l’Utilisateur mis en cause est autorisé à faire valoir son droit de clarification des faits et des circonstances dans le cadre du processus interne du traitement de plainte. Dans le même élan, sur la base du traitement de la plainte, FRETBAY se réserve le droit de décider de la réintégration ou de la non-réintégration de l’Utilisateur. En cas de non-respect répétitif des engagements évoqués dans cet article, FRETBAY se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de l’utilisateur mis en cause sans préavis, sur le fondement de l’article 4 paragraphe 4.c du règlement européen 2019/1150 du 20 juin 2019 dit "Règlement Platform to Business".

Article 9 : RESPONSABILITES DE L'UTILISATEUR

L'utilisateur engage sa responsabilité par l’usage qu'il fait de l'ensemble des services disponibles par l'intermédiaire du Site et des Applications de FRETBAY, et plus généralement de toute utilisation faite à partir de son compte Utilisateur.

En particulier, l'usage des informations, messages ou de données de toute nature disponibles par l'intermédiaire des services du site et des Applications de FRETBAY.

L'utilisateur est seul juge de l'exhaustivité de l'utilité pour lui des contenus consultés, et s'oblige en conséquence à user des services du site avec discernement et à supporter les risques en découlant.

L'utilisateur sera tenu pour responsable, à l'égard de FRETBAY et des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par un contenu ou tout autre élément communiqué, transmis ou diffusé par l'utilisateur sur le Site, les Applications ou au moyen des services qu'il propose, ainsi que de tout manquement quelconque au présent contrat. En conséquence, l'utilisateur s'engage à garantir FRETBAY ainsi que ses dirigeants, contre tout recours et toute condamnation de ce chef.

L'utilisateur accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par FRETBAY en application du droit en vigueur.

Article 10 : OBLIGATIONS DES EXPÉDITEURS

Les Expéditeurs qui ont déposé une annonce de demande de transport et ont validé un devis à la suite de la sélection d’un Transporteur, pour effectuer le service de transport s’engagent à se présenter à l’adresse indiquée, en cas d’annulation, à en informer le Transporteur ainsi que le cas échéant FRETBAY par courriel à support@fretbay.com ou par tout moyen utile, dans les meilleurs délais.
Les Expéditeurs sont tenus de payer le Prix total de la prestation de service selon les modalités de paiement prévues à l’article 4.

En cas de dégradations du véhicule imputables à l’Expéditeur, le Transporteur facturera à l’Expéditeur les frais de remise en état du véhicule. L’Expéditeur peut être tenu de verser un montant établi selon les justificatifs présentés par le Transporteur.

L'Expéditeur agissant à titre professionnel doit s'identifier auprès de FRETBAY en cette qualité. FRETBAY se réserve le droit de demander à cette catégorie d’Utilisateurs des documents justifiant sa qualité et de ne pas contracter avec un Utilisateur Transporteur sans avoir mentionné cette qualité professionnelle à FretBay.

FRETBAY rappelle à l'Expéditeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale.

Article 11 : OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS

Le Transporteur a l’obligation de remplir son profil lors de son inscription. Il est dans l'obligation de mettre à jour ses coordonnées sur son profil ou en envoyant un email dès qu'il y a un changement à l'adresse email transporteur@fretbay.com. Pour faciliter tout échange avec tout Utilisateur du site ou de l’Application et du personnel FretBay, le Transporteur doit avoir un numéro de téléphone opérationnel sur le territoire de l’Expéditeur dans le cadre de sa prestation de service.

Lors de l'inscription sur la plateforme, le Transporteur renseigne une adresse physique de l'entreprise. Si celle-ci est erronée, et sans explication de la part du Transporteur, FretBay se réserve le droit de bloquer le compte du Transporteur sans préavis conformément à l’article 4 paragraphe 4.b du règlement européen 2019/1150 du 20 juin 2019.

Pour assurer une prestation le transporteur a l’obligation de disposer d’une assurance professionnelle valide et d’une licence de transporteur professionnel à jour ; d’utiliser un véhicule en parfait état et conforme aux usages de Transporteur professionnel ; disposer d’un contrôle technique à jour ; de ne prendre aucun risque au volant, et n’absorber aucun produit de nature à altérer son attention et ses capacités à conduire avec vigilance et en toute sécurité.

Le Transporteur a l’obligation d’établir un devis proportionnel aux prix pratiqués sur le Site et les Applications Fretbay.com et a donc obligation de se réserver de proposer des devis manifestement disproportionnés pour répondre aux annonces des Expéditeurs.

Une fois le devis accepté par l’Expéditeur, le Transporteur à l’obligation d’effectuer le service de transport tel que décrit dans l’annonce publiée, conformément à la « charte de qualité » tout en respectant les horaires et les lieux convenus.

En cas de dommage causé par le Transporteur à l’Expéditeur dans l’exercice de son activité, il est expressément convenu que le Transporteur, en sa qualité de professionnel et conformément aux obligations de qualité à sa charge, engage donc seul sa responsabilité à l’égard de l’expéditeur.

Article 12 : MODIFICATION ET ANNULATION DU FAIT DU TRANSPORTEUR

Toute annulation ou modification de commande doit être préalablement soumise à l'autorisation de la société FRETBAY et doit obligatoirement être formulée par écrit et justifiée. L'annulation de toute commande par le Transporteur ne pourra être acceptée que si elle intervient au moins 48 heures avant la date de prise en charge de l'envoi prévue sur la commande. Toute annulation abusive, non justifiée, suspecte ou ayant pour but d'outre passer FRETBAY entraîne la suspension immédiate sans préavis du compte du Transporteur en question et l'interdiction temporaire d'accès aux services du Site et de l’Application dédiée dans le futur conformément à l’article 4 paragraphe 4.c du règlement européen 2019/1150 du 20 juin 2019.

Pour chaque annulation de commande, le Transporteur est informé que FRETBAY se réserve le droit de demander au Transporteur de régler une pénalité à hauteur de l'acompte versé par le(s) client(s) sans quoi FRETBAY pourra procéder à la suspension temporaire de l'inscription du Transporteur à la suite de l’exposé des motifs de la suspension, un délai de 30 jours passé, en cas d’absence de motif de l’utilisateur ou en cas de rejet des motifs évoqués par l’utilisateur, la suspension des services au Transporteur devient alors définitive.

FretBay se réserve le droit d’augmenter ou de diminuer le montant de la pénalité en cas d’annulations répétitives ou abusives.

Article 13 : INCESSIBILITÉ

L'Utilisateur ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers, sans en avoir obtenu l'autorisation expresse, préalable et écrite de FRETBAY.

Article 14 : RESPONSABILITE FRETBAY

FRETBAY s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer l’accessibilité et l'utilisation des services de son Site et de ses Applications par les Utilisateurs. Pour l'ensemble des prestations, FRETBAY est soumis à une obligation de moyens.

En cas de dommage causé par le Transporteur à l’Expéditeur dans l’exercice de son activité, il est expressément convenu que l’Expéditeur ayant sélectionné de son propre chef le Transporteur, sur la base des échanges lors de la phase précontractuelle, et des avis laissés par d’autres Utilisateurs sur ledit Expéditeur, et que le Transporteur en sa qualité de professionnel et conformément aux obligations de qualité à sa charge engage donc seul sa responsabilité à l’égard de l’expéditeur.

FRETBAY n'exerçant aucun contrôle, de quelque nature que ce soit, sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l'intermédiaire du centre serveur, il n'assume donc aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet. L’Utilisateur est donc le seul responsable des données qu'il consulte, interroge et transfère et des éventuels préjudices susceptibles d'être causés par leur utilisation. De même, il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires de façon à protéger ses données et logiciels contre des intrusions, virus informatiques ou des contournements éventuels par des tiers, à l'aide ou à partir des services de FRETBAY.

Malgré des choix technologiques de fiabilité et de sécurité, FRETBAY ne peut être tenu comme étant responsable des faits dont il n'est pas directement à l'origine, ou dont il ne peut maîtriser la survenance.

FRETBAY se dégage de toute responsabilité quant aux informations transmises par ses partenaires fournisseurs de contenus. Ils sont les seuls responsables des informations relayées sur le Site et sur les Applications.

FRETBAY se dégage de toute responsabilité quant à la compatibilité, à la fiabilité, et au fonctionnement des logiciels autres que ceux élaborés par elle-même.

Enfin, la responsabilité de FRETBAY ne saurait être engagée dans les cas de force majeure et dans les cas de suspension de services, notamment dans le cas d'interruption de réseaux, défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'Utilisateur.

Article 15 : FONCTIONNEMENT « PUBLIER UNE ANNONCE »

La publication d'une annonce sur le Site et/ou sur l’Application est gratuite. Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs.

Les textes sont susceptibles d'être modifiés par FRETBAY avant mise en ligne. FRETBAY se réserve le droit de ne pas publier les annonces ne correspondant pas à sa charte éditoriale.

Le membre Expéditeur est averti de la publication de son annonce par un message électronique récapitulant le numéro de référence de l'annonce ainsi que son texte. Il est invité à vérifier son annonce dès la première parution.

L’Expéditeur doit renseigner de la manière la plus précise possible sur le Site ou l’Application de FRETBAY toutes les informations nécessaires à la présentation de l'annonce de demande de transport ; il s'agira notamment de décrire le produit, la marchandise, le volume, la durée de publication de l'annonce ainsi que les contraintes de transport (lieux de chargement et de livraison, heure et conditions de chargement par exemple). Les annonces sont publiées et visibles à l'ensemble des Transporteurs.

Le détail de l'annonce de l'Expéditeur apparaîtra sur le Site sous une catégorie choisie et un numéro de référence de l’annonce avec toutes les informations fournies. FRETBAY est diligenté par l'Expéditeur pour informer les Transporteurs dans la limite de l'offre et des données transmises et considérées validées par l'Expéditeur.

Article 16 : FONCTIONNEMENT « REPUBLIER UNE ANNONCE »

L'Expéditeur annonceur à la possibilité de republier son offre une fois celle-ci expirée. Pour cela, il peut modifier les informations de son annonce. Les modifications demandées sont soumises à la validation de FRETBAY.

Article 17 : FONCTIONNEMENT DE « SOUMISSION D'OFFRE »

Dans le cas d'une réservation de transport classique, aussi appelée "Système d'Enchères FRETBAY", les Utilisateurs Transporteurs peuvent proposer leurs offres chiffrées en temps réel sur les annonces qui les intéressent et dès leur publication. Les Transporteurs ont l'obligation d'assumer la transaction en cas de choix définitif par l'Expéditeur. FRETBAY insiste sur le fait que tout devis publié vaut contrat et par conséquent un engagement du Transporteur à réaliser le transport selon les modalités énoncées sur celui-ci. Chaque Transporteur reste responsable des informations saisies.

La soumission ouverte des devis chiffrée dite « système d'enchères FRETBAY » se fait au libre arbitre de celui qui soumissionne, c'est-à-dire que les Transporteurs fixent eux-mêmes leurs devis chiffrés qui s'entendent TTC, c'est-à-dire toute taxes comprises et comprenant la commission FRETBAY.

Le système d'enchères FretBay est un événement de soumissions concurrentielles qui se déroule en temps réel et où le soumissionnaire retenu est celui qui, à l'issue de la fin de l'enchère, a présenté la meilleure offre. Est entendue comme étant la meilleure offre, celle qui convient le mieux aux critères dont seul l'Expéditeur est décideur ; l'offre ne reposant pas uniquement sur le prix le plus bas mais comprend aussi, sans s'y limiter, le délai de livraison, les services associés requis (assurance, manutention, stockage par exemple) ou encore l'évaluation du Transporteur.

Chaque devis chiffré saisi est mise en ligne instantanément et visible par les autres Transporteurs. Tous les devis sont toujours affichés à l'ensemble des Transporteurs désirant répondre à l'annonce. Les Transporteurs ne peuvent prétendre à aucune restriction sur ces informations. Il est du ressort de chaque Transporteur de suivre le déroulement des propositions jusqu'à la clôture de l'enchère.

Dans le cas d'une annonce en "Réservation Immédiate" ou "Offre Spéciale"

Le Transporteur qui souhaite remporter cette annonce se doit de consulter les conditions et critères imposés par le client, ainsi que les échanges qui ont eu lieu dans l'onglet "Messages/Questions" de l'annonce concernée. La validation de cette "Réservation Immédiate" ou "Offre Spéciale" vaut contrat et par conséquent un engagement du Transporteur à réaliser le transport selon les modalités énoncées sur celui-ci. Le montant de la "Réservation Immédiate" ou "Offre Spéciale" s'entent en TTC, c'est-à-dire toute taxes comprises et comprenant la commission FRETBAY.

Pour certaines demandes de transports, la prestation de service de la part des Transporteurs implique des qualifications spécifiques, et le respect de règles strictes de sécurité. Le Transporteur dit avoir pris connaissance de la réglementation en vigueur relative au transport qui l'intéresse. FRETBAY ne saurait être tenu responsable d'un manque de respect des aspects juridiques et/ou de la charte qualité de la part d'un Transporteur.

Sauf stipulation contraire, les offres sont soumissionnées en euros (EUR).

Article 18 : FONCTIONNEMENT DE « ANNONCE PRIORITAIRE »

L’Annonce prioritaire est une option proposée par la plateforme qui permet à l’Utilisateur Expéditeur de diffuser son annonce de transport en première page auprès des utilisateurs Transporteurs. Cette option est payante, coûte 4,99€ TTC pour une durée de 5 jours (ce prix est variable en fonction de la durée de la souscription L'option est à régler directement sur la plateforme par carte bancaire. Cette option est non échangeable et non remboursable. Le délai de rétractation est non applicable sur cette option. Cette option ne donne aucune garantie pour trouver une solution de transport.

Article 19 : SYSTEME DE QUESTIONS/REPONSES

FretBay met à la disposition des Utilisateurs un espace de communication et d'échanges de messages sous forme de Questions/Réponses afin de conduire au mieux leurs transactions.

Cependant afin de veiller à la sécurité et au bon déroulement des transactions, il est STRICTEMENT interdit aux membres de communiquer entre eux toutes informations qui permettraient d'une manière ou d'une autre un contact et une communication directe telles que :

→ Adresse Email

→ Nom de société

→ Numéro de téléphone, portable et Fax

→ Adresse de Site Internet

→ Toute autre information de nature à permettre un contact direct

Toutes infractions constatées feront l'objet d'investigations et pourront conduire FRETBAY à la dispense d'avertissements, à la suspension temporaire du compte de l’Utilisateur et/ou à sa suppression définitive à la suite d’un délai de 30 jours après la suspension temporaire en cas d’absence de motifs ou de rejet de motifs de l’utilisateur mis en cause.

En cas de non-respect de la règle susnommée, FretBay ne peut être tenu responsable si les coordonnées rédigées par l’Expéditeur dans la rubrique « Questions/ Réponses » sont par la suite publiées via un moteur de recherche.

Si l’Expéditeur et/ou le transporteur use d’un moyen pour entrer en contact en dehors de la plateforme avant la réservation du devis en ligne sur fretbay.com, alors FretBay se dégage de toute responsabilité en cas de litige, vol, casse ou autre dommage.

Article 20 : SYSTÈME D'ÉVALUATION ET DE NOTATION

Sur FRETBAY, chaque Utilisateur Expéditeur a la possibilité d'indiquer au reste des Utilisateurs comment s'est déroulée une transaction avec un membre Transporteur à partir du moment où l'acompte a été payé : il peut laisser une note positive, neutre ou négative et un commentaire de 80 caractères pour contribuer à la qualité du Service.

Cela permet aux autres Utilisateurs Expéditeurs de se faire une idée assez précise du comportement de cet Utilisateur.

Donc, chaque membre Transporteur possède un Profil d'évaluation qui contient des informations de base le concernant, ainsi que la liste des évaluations laissées par les Utilisateurs Expéditeurs avec lesquels il a effectué des transactions. La réputation d'un membre Transporteur est fortement influencée par les évaluations laissées par les Expéditeurs qui ont déjà effectué des transactions avec lui.

Le Transporteur dispose d'un droit de réponse pour chaque commentaire déposé par un Expéditeur sur son Profil d'évaluations. FretBay n’a pas la possibilité de supprimer ou modifier un commentaire laissé par un client après réservation.

La notation fonctionne comme dite (positive, neutre ou négative correspondant à des points soit +1, 0, -1).

Article 21 : MODÉRATION DES AVIS

Au titre du décret 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques, les informations ci-dessous précisent la manière dont les avis de consommateurs sont modérés sur la plateforme FRETBAY.

Sur FRETBAY, seulement les utilisateurs Expéditeurs ayant fait appel aux services d’un utilisateur Transporteur peuvent publier un avis sur le profil du Transporteur. Une modération des avis est exercée par FRETBAY pour éviter de divulguer l’identité des sociétés de transport et ou tout contenu offensant, contenu sans rapport avec l’objet de l’avis, tout langage abusif, discriminatoire et ou raciste. Tout avis inapproprié peut être signalé et modéré.

La date de publication de l’avis est affichée sur l’avis consommateur disponible aux Utilisateurs Expéditeurs et Transporteurs.

Le critère de classement des avis est anti-chronologique. Les avis peuvent être triés par les avis positifs, neutres et négatifs.

Sur FRETBAY, il n'existe pas de contrepartie en échange du dépôt d'avis. Les avis permettent aux utilisateurs Expéditeurs de juger par eux-mêmes le professionnalisme des Transporteurs.

Les avis sont publiés sur les profils des Transporteurs puis ceux-ci sont conservés durant toute la durée des CGU.

Il est possible pour l’Utilisateur Transporteur de répondre à l’avis de l’Utilisateur Expéditeur. En dehors de cette réponse l’Utilisateur Transporteur ne peut pas contacter l’auteur d’un avis si celui-ci ne lui a pas été destiné.

Un avis peut-être modifié par l'auteur de celui-ci après publication en contactant l’équipe FRETBAY sur support@fretbay.com Cependant, certaines vérifications seront effectuées afin de s'assurer de l'authenticité de l'auteur.

FRETBAY ne refuse pas d’avis a priori mais peut en modérer a posteriori.

Article 22 : MODALITÉS DE RÉFÉRENCEMENT, DE DÉRÉFÉRENCEMENT ET DE CLASSEMENT DES OFFRES RÉFÉRENCÉES

Au titre du décret 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques, les informations ci-dessous précisent les modalités de référencement, déréférencement et de classement des offres référencées sur la plateforme FRETBAY. Les informations suivantes sont directement accessibles à partir de toutes les pages du Site.

FRETBAY référence des annonces de transports et de déménagements payante (article 28) ou non partant d’un point A à un point B déposées par des Utilisateurs Expéditeurs. Ces annonces permettent aux Utilisateurs Transporteurs de déposer des devis de transport et déménagement. FRETBAY se réserve le droit de déréférencer une annonce de transport et ou déménagement si celle-ci serait offensante, illégale, fausse ou manifestement plus d’actualité.

FRETBAY référence des devis déposés par les Utilisateurs Transporteurs sur les annonces de transports et déménagements. Ces devis permettent aux Utilisateurs Expéditeurs de valider les devis des Utilisateurs Transporteurs de leur propre gré. FRETBAY se réserve le droit de déréférencer un devis si celui-ci serait offensant, non loyal, faux ou manifestement plus d’actualité.
Les annonces de transport sont classées par défaut par ordre chronologique dans le menu de recherche de chargement. Sur ce menu, les annonces peuvent être filtrées et triées par Catégories de transport, lieu et date de chargement et livraison, par cubage et formule de déménagement. L’affichage par défaut des annonces est de 25 annonces de transport par page.

Article 23 : FRAIS
Pour les Expéditeurs:

L'inscription et la mise en ligne des annonces sont totalement GRATUITES. Un Utilisateur Expéditeur accepte de payer de façon partielle le devis de l'offre acceptée afin de la réserver. L'Expéditeur devra verser un acompte, n'excédant pas 25% du montant de l'enchère acceptée. Ce paiement est obligatoire et inévitable si l'Expéditeur souhaite réserver ce transport, que l'offre fût proposée par un transporteur selon le mode de réservation de transport classique, aussi appelé "Système d'Enchères FRETBAY", ou par le système de "Réservation immédiate" ou "Offre Spéciale". Tous les prix sont proposés TTC (toutes taxes comprises). Au moment du paiement de l'acompte, s'ajoutent des frais de transaction proportionnels au montant du devis. Ils certifient que le paiement a lieu de manière sécurisée grâce à notre protocole de sécurité qui permet de sécuriser les transactions et les échanges d'informations (protocole SSL, pour Secure Socket Layer). Dans le cas d'une réservation de transport classique, aussi appelé "Système d'Enchères FRETBAY", l'Expéditeur recevra les coordonnées complètes (numéro de Siret ou/et numéro de téléphone ou/et nom légal de l'entreprise, etc.) dès le paiement effectué ou au plus tard 30 minutes après celui-ci. L’information concernant les coordonnées peut varier selon le pays d’origine ou/et la nationalité du Transporteur choisi. Dans le cas d'une "Réservation immédiate" ou de la sélection d'une "Offre spéciale" comme par exemple la "Vente flash", l'Expéditeur recevra les coordonnées complètes (numéro de Siret ou/et numéro de téléphone ou/et nom légal de l'entreprise, etc.) du Transporteur sélectionné par FRETBAY au plus tard 48 heures ouvrées après le paiement effectué. Le paiement du reste du montant se fera directement entre l'Expéditeur et le Transporteur. Le mode de paiement devra être conclu entre l'Expéditeur et le Transporteur directement. FRETBAY ne détient aucune responsabilité concernant le reste du paiement.

Pour les Transporteurs

L’inscription sur le Site ou l’Application et l'accès aux annonces ainsi que la participation aux enchères sont entièrement GRATUITS. Une commission s'élevant de 20% à 25% du montant du devis sélectionné par l'Expéditeur sera retenue par FRETBAY. FRETBAY a un système de commission adaptable pour chaque Utilisateur Transporteur en fonction des pays. L'Expéditeur paie le taux de commission FRETBAY sur la plateforme par carte bancaire pour réserver son devis. Les différents montants figurent sur chaque devis, facture et ou emails (le montant de la commission, le montant restant dû au Transporteur, les frais de transaction et la cotisation d’assurance, si cette dernière est souscrite). Ce montant est inclus dans le devis par le Transporteur, payable par l'Expéditeur au moment de la réservation à titre d'acompte et vaut pour acceptation du devis. Toutefois, ce pourcentage peut varier selon les pays et régions. FRETBAY réserve le droit d'augmenter ou de réduire les frais de commission après l'émission de l'information du changement au moins 15 jours avant. Tout devis validé avant le changement éventuel de la commission n’affecte en rien le devis réservé préalablement. Le changement concernera exclusivement les nouveaux devis que le Transporteur déposera. FRETBAY se réserve le droit de renoncer à (ou réduire) ces frais de commission pour certains Transporteurs comme une activité de marketing/promotion pour un temps limité. FRETBAY se réserve également le droit de présenter des frais de commission réduits dans certains pays. Les frais de la nouvelle commission seront mentionnés et publiés sur les CGU du Site et des applications des pays respectifs. Toutefois, en cas d'absence d'informations, des frais de commission générale de 20% à 25% sur l'offre acceptée sont facturés. L'Utilisateur Transporteur autorise FRETBAY à recevoir l'équivalent de cette commission comme acompte. Le Transporteur s'engage à recevoir de son côté le montant restant de l'offre acceptée. Le Transporteur s'engage à fournir ses services à l'Expéditeur ayant payé un acompte pour le service convenu. Aussi, le Transporteur devra fournir une facture si l'Expéditeur lui en demande une. FRETBAY se réserve le droit de demander des justificatifs au cas où il y aurait des annulations de transport de la part du Transporteur. Toutefois, ces annulations ne doivent pas se produire plus de trois fois. Dans le cas de trois annulations répétitives, injustifiées et/ou abusives de la part du Transporteur, FRETBAY se réserve le droit de suspendre son inscription aux bases de données sans préavis, de lui refuser, immédiatement et/ou pour le futur, l'accès à tout ou une partie du Service et/ou de lui imposer une pénalité financière dont le montant est fixé par FretBay. FretBay se réserve le droit de ne pas communiquer le détail du montant de la pénalité au Transporteur.

Toute annonce clôturée avec un Transporteur puis annulée, peu importe la raison, sera diffusée dans l'onglet "annulations" afin d'en informer l'Expéditeur.
L'annulation d'une annonce retire un point du profil du Transporteur concerné. La comptabilisation des points est automatique et FRETBAY ne peut en aucun cas intervenir dessus.

Origine utilisateur Transporteur Taux
France 20%
Hors France 25%
Article 24 : COMMISSION FRETBAY

L'acompte peut être remboursé dans le cas où le Transporteur choisi n'est plus en mesure d'assurer le transport et annule la livraison de l'article ou le déménagement. FRETBAY se réserve le droit de demander tous justificatifs nécessaires prouvant la raison de l'annulation à l’Utilisateur. Suite à l’annulation provenant du déménageur, FretBay peut trouver un autre prestataire en remplacement du premier. Dans ce cas, le remboursement n’a pas lieu.

En revanche, si l’Expéditeur annule la prestation, alors l'acompte lié à la réservation sur FretBay n'est pas remboursé. Pour toutes demandes de remboursement de l'acompte versé, l'Expéditeur doit formuler une demande par email à l'adresse support@fretbay.com dans un délai maximal de deux mois à compter de la date prévue d'expédition signifiée sur le devis accepté par l’Expéditeur sur FRETBAY. Attention, cette demande nécessitera la confirmation du Transporteur que le chargement n'a réellement pas eu lieu. FretBay se réserve le droit de demander des preuves à l’Expéditeur afin d’alimenter sa demande de remboursement.

L’Expéditeur peut renseigner des dates flexibles de chargement et de livraison. Dans ce cas, le transporteur est engagé à faire une livraison dans les fourchettes souhaitées par l’Expéditeur à moins qu’ils définissent ensemble une date post-clôture en direct. Si le Transporteur propose une date avant la validation, il a la possibilité de la modifier par la suite, en fonction de ses groupages et sans pénalités tant que les nouvelles dates proposées restent dans la fourchette de dates souhaitées par l’Expéditeur.

Aucun remboursement ne sera effectué si ces conditions ne sont pas respectées ou si l'annulation résulte d’un défaut d’information de l’Expéditeur ou d’une modification des modalités du contrat de la part de l'Expéditeur contraignant ainsi le Transporteur à annuler. Si l’annulation émane de l’Expéditeur et que celui-ci réserve un autre prestataire sur FretBay pour la même prestation alors FretBay se réserve le droit d’accorder exceptionnellement le remboursement équivalent au montant de l'acompte le moins onéreux des deux. Si l’Expéditeur est amené à annuler le transport pour des raisons indépendantes de sa volonté, présentant toutes les caractéristiques de “cas de force majeur” et justifiant avec des preuves à l’appui sa situation, dans ce cas FretBay se réserve le droit éventuellement d’attribuer un avoir. La durée de validité de celui-ci est de 3 mois maximum à compter de sa date d’édition. Aucun avoir ne sera pris en compte au-delà de ces 3 mois. L'acompte versé n'est en aucun cas remboursable si le transport a été effectué. FretBay n'est pas responsable des différents qu'il peut y avoir entre le Transporteur et l'Expéditeur, il est de leur responsabilité après acceptation de l'offre de trouver un accord commun. FretBay s'accorde le droit de ne pas procéder à tout remboursement dont la raison est non justifiée, abusive ou exagérée. Toute demande d'annulation de la part de l'Expéditeur ne sera prise en compte qu'à partir du moment où le Transporteur après avoir été prévenu dans un délai de 48h, confirme l'annulation et la raison de l'annulation. Si le Transporteur/déménageur professionnel est en désaccord avec l'Expéditeur et conteste la raison de l'annulation ou vice versa, l'une des deux parties peut exiger un examen plus complet auprès du personnel de FretBay et laisse ainsi FretBay prendre une décision au plus juste sans que celle-ci puisse être contestée.

Le délai de remboursement est d’environ 30 jours à compter de l’e-mail de demande de remboursement envoyé par l’expéditeur à support@fretbay.com

Le délai pourra être plus important en fonction des périodes de congés, de la saison estivale, du flux de demande de remboursement ou tout motif contraignant FretBay à patienter avant d’effectuer le remboursement (ex : attente de preuve, attente de confirmation d’annulation d’une des deux parties…).

Article 25 : ASSURANCE

FretBay est enregistré à l’ORIAS en tant que mandataire d’assurance sous le numéro 20000116.

Des informations sur les assurances sont disponibles au moment de la souscription sur notre Site et sur l’Application.

FretBay est partenaire d’AXA pour l’assurance des transports de biens. Les conditions d’application de l’assurance sont décrites dans la notice d’information accessible à l’adresse suivante : Note d’information fournie par AXA

Assurance de “biens à valeur déclarée” d’Expéditeur

FretBay permet également aux Utilisateurs de souscrire directement à une assurance de biens à valeur déclarée proposée par AXA offrant une protection pour des biens d’une valeur en dessous de 20.000 euros.

En cas de sinistre l'Expéditeur aura à sa charge une franchise minimum de 150€.

Les conditions d’application de l’assurance "de bien à valeur déclarée" de l’ Expéditeur sont décrites dans la notice d’information accessible à l’adresse suivante :
Notice d’information fournie par AXA

Les conditions générales et particulières de l'assurance Expéditeur sont décrites dans les documents accessibles aux adresses suivantes :
Conditions générale fournie par AXA
Conditions particulière fournie par AXA

Le document d'information sur le produit d'assurance est accessible à l'adresse suivante :
Document d’information sur le produit d’assurance fournie par AXA

En cas de sinistre, l’Utilisateur est invité à contacter FretBay à l’adresse suivante : assurance@fretbay.com

Article 26 : IMPAYÉ

En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, FretBay appliquera à l'Expéditeur des frais de dossier d'un montant égal à 20% du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cinquante (50) euros hors taxes. l’Utilisateur autorise FretBay à percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais de dossier.

FRETBAY ne garantit pas la capacité de règlement des Expéditeurs auprès des Transporteurs pour tous les services fournis. Il ne pourrait donc être tenu pour responsable d'un impayé généré par un Expéditeur.

Que vous soyez une personne morale (société) ou physique (particulier), et que vous soyez l'Expéditeur ou le Transporteur, vous reconnaissez expressément et acceptez que la TVA et toutes autres taxes et charges puissent s'appliquer à votre situation. Nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal pour de plus amples conseils concernant ce domaine.

Article 27 : IMPÔTS, TAXES

Les Utilisateurs sont redevables de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l'utilisation de nos Services.

FRETBAY se dégage de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions effectuées sur son Site ou ses Applications.

Que vous soyez une personne morale (société) ou physique (particulier), et que vous soyez l'Expéditeur ou le Transporteur, vous reconnaissez expressément et acceptez que la TVA et toutes autres taxes et charges puissent s'appliquer à votre situation. Nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal pour de plus amples conseils concernant ce domaine.

Article 28 : DROIT DE RÉTRACTION

Vous êtes informé que, en application de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, l'ensemble des services proposés sur le Site ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-15 du Code de la Consommation en matière de vente à distance.

FretBay, étant à l'origine des services de transport de biens dont l'exécution commence avec son autorisation et selon l'article L. 221-28 du Code de la consommation, l'exercice du droit de rétractation est exclu pour l'activité de FretBay.

ARTICLE 29 : LIENS HYPERTEXT

Le Site FRETBAY ou ses partenaires, ou encore des tiers, peuvent offrir des liens vers d'autres sites web ou d'autres ressources disponibles sur Internet. Dans la mesure où le contrôle de ces sources échappe à FRETBAY, ce dernier ne peut être tenu pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu'ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments.

ARTICLE 30 : INFRACTION

Sans exclure d'autres voies de recours, FRETBAY se réserve le droit de donner un avertissement ou de suspendre temporairement l'inscription de certains Utilisateurs, ces derniers seront toutefois informés par courrier électronique des motifs de la suspension au moment où elle prendra effet, dans les cas suivants :

a. Si l’Utilisateur viole tout ou une partie des présentes Conventions d'Utilisation ;

b. Si FRETBAY est dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations fournies, et que l’Utilisateur ne donne pas suite aux demandes d'authentification de FRETBAY ou n'est pas joignable ;

c. Ou si FRETBAY pense que les agissements des Utilisateurs sont susceptibles d'engager leur responsabilité, celle de FRETBAY ou celles d’autres Utilisateurs.

d. Pour tout autre motif que FretBay estime recevable.

Au terme d’un délai de 30 jours à compter de la suspension, et à la suite du traitement de la plainte éventuelle, des clarifications des faits et des circonstances de l’utilisateur, FRETBAY se réserve le droit de réintégrer ou de suspendre définitivement l’utilisateur.

ARTICLE 31 : GARANTIES

FRETBAY est indépendant, il n'appartient à aucun opérateur logistique ni groupement de Transporteurs.

En ce qui concerne la cession des droits et obligations relevant des CGU;
Les Utilisateurs donnent leur consentement à FretBay à céder l’ensemble de ses droits et obligations au titre de ses relations contractuelles avec les Utilisateurs à tout tiers et sans leur accord préalable.
En particulier, en cas de fusion par constitution d’une nouvelle société, d’apport, de fusion-absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant FretBay, les relations contractuelles perdureront sans qu’il ne soit nécessaire pour FretBay d’informer les Utilisateurs.

En ce qui concerne la renonciation à l’application d’une stipulation des CGU;
Le fait pour les Utilisateurs ou FretBay de ne pas exiger l’application d’une stipulation des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, n’est pas considéré comme une renonciation aux droits découlant de cette stipulation. FretBay se réserve notamment le droit, dans des circonstances exceptionnelles jugées à sa libre appréciation, de renoncer à l’application d’une stipulation des CGU.

En ce qui concerne l’intégralité des CGU;
Les stipulations des CGU expriment l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et FretBay. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes et sur toute autre stipulation échangée entre les parties relatives à l’objet. Par ailleurs, la foire aux questions disponible sur le Site ne fait pas partie des CGU et son contenu n’est donc pas engageant pour FretBay.

En ce qui concerne la nullité exclusive d’une stipulation des CGU;
Dans le cas où l’une des stipulations des CGU serait déclarée nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses et le respect des CGU, à moins que la clause déclarée nulle ou non avenue n’ait un caractère essentiel, modifie l’interdépendance de certaines stipulations ou modifie l’économie générale des CGU.
Le cas échéant, la clause litigieuse sera supprimée et remplacée par une clause licite.

ARTICLE 32 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale, les logiciels, textes, images, son savoir-faire, dessins, graphismes, contenu et contenant de base de données et tout autre élément composant le Site et les Applications sont la propriété de FRETBAY. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de FRETBAY, est interdite et constituerait une contrefaçon (art. L.335-2 et suivant du Code de la propriété intellectuelle).

ARTICLE 33 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

FRETBAY pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de Confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

ARTICLE 34 : GESTIONS DES PLAINTES ET MÉDIATION DE LITIGES

Dans le cadre de la résolution des différends entre les Utilisateurs -ou Gestion des plaintes-, ceux-ci s’engagent à rechercher un mode de résolution amiable au préalable. Le statut de FretBay étant limité à son rôle d’opérateur de plateforme en ligne, il est rappelé que sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas de litige relatif à l’exécution d’un transport de biens.
Cependant, en cas de litige entre Utilisateurs Expéditeurs et Utilisateur Transporteurs, FretBay pourra jouer un rôle d’intermédiation aux fins de parvenir à une résolution amiable du litige, sans que FretBay n’ait aucune obligation, de moyen ou de résultat, à cet égard et ne prend aucun engagement particulier. Pour toute réclamation, l’Utilisateur pourra contacter FretBay par courrier électronique à l’adresse suivante : support@fretbay.com

Dans le cadre de la résolution des litiges entre les Utilisateurs et FretBay -ou Médiation de litige entre FretBay et des Utilisateurs-

Pour les litiges entre FretBay et un Utilisateur relatif aux CGU, l’Utilisateur s’engage avant toute autre diligence à tenter de résoudre son litige directement auprès de FretBay, par une réclamation écrite à adresser à FretBay à l’adresse électronique suivante : support@fretbay.com ou à legal@fretbay.com.

L’Utilisateur qui ne serait pas parvenu à résoudre son litige avec FretBay est éligible à un dispositif de médiation, dans un délai d’un an à compter du premier contact avec le service juridique de FretBay. Dans ce cas l’Utilisateur s’engage à contacter le service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

ARTICLE 35 : LOI APPLICABLE, JURIDICTION COMPÉTENTE ET CONFORMITÉ

Toutes poursuites judiciaires sera soumis au droit français et à la compétence et juridiction du tribunal de Paris. (mix des anciens articles 27 et 33). https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

ARTICLE 36 : DÉLAIS DE PRÉAVIS ET ENTRÉE EN VIGUEUR DES CGU

Conformément au règlement 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, à la suite d’une période de 15 jours au titre de préavis de modification des conditions générales d’utilisation, les présentes CGU entrent en vigueur dès le 05 Janvier 2022.

Dernière mise à jour: 23/07/2020

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